Abandon de poste et Démission
Mise en pratique de la mesure (publication du Décret le 18 avril 2023 et FAQ du Gouvernement)
Un Décret du 18 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure par l'employeur en cas d'abandon de poste volontaire du salarié, ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
Cette mesure est applicable à partir du lendemain de la date de publication, soit le 19 avril 2023.
En pratique, l'employeur doit respecter une procédure stricte avant de faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Cette procédure consiste en l'envoi d'une mise en demeure au salarié, lui demandant de reprendre son travail dans un délai de 15 jours minimum.
Il est important de souligner que les employeurs ont un risque juridique important à mettre en œuvre une telle mesure. En effet, si la procédure de mise en demeure n'est pas correctement suivie ou si le salarié peut prouver l'existence d'un motif légitime, l'employeur peut être considéré comme ayant procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié pourra obtenir des indemnités de licenciement ainsi que des dommages et intérêts.
Le Décret prévoit également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Ainsi, les raisons médicales, le droit de grève, le droit de retrait, ou tout autre motif légitime peuvent empêcher l'employeur de faire valoir la présomption de démission.
En conclusion, la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est encadrée par une procédure stricte, qui peut engendrer un risque juridique important pour l'employeur. Il est donc crucial de suivre la procédure avec rigueur et de prendre en compte les éventuels motifs légitimes invoqués par le salarié. Il est également recommandé de consulter en détail le Questions/Réponses (Q/R) publié par le Gouvernement, le 18 avril 2023, avant d'engager une telle procédure.